Contexte de l’action

Le 12^e cycle des négociations du TAFTA aura lieu du 22 au 26 février à Bruxelles. Cette prochaine session sera l’opportunité pour la Commission européenne de présenter formellement aux négociateurs états-uniens sa réforme du mécanisme de règlement des différends Investisseur-État (ISDS).

Nombreuses sont les organisations, y comprises au sein du collectif Stop TAFTA, qui ont montré du doigt une proposition de réforme - sous l’appellation "ICS" pour Investment Court System- qui, en somme, consiste à institutionnaliser et pérenniser l’arbitrage international. Elle ne remédie en aucun cas au biais fondamental de l’ISDS : une arme juridique dont seuls les grandes entreprises étrangères peuvent jouir.
Ainsi, fin 2014, ce sont pas moins de 630 plainte, lorsqu’elles sont publiques, qui ont été recensées à travers le monde et qui racontent la même histoire : une grande entreprise s’attaque aux acquis sociaux ou environnementaux d’un État et court-circuite le système juridique national afin de demander une compensation auprès d’un tribunal ad hoc dès lors qu’elle considère que ses profits actuels et escomptés sont menacés par une législation d’intérêt public.
Or, avec la mise en œuvre des méga-accords TAFTA et CETA le risque de poursuite des États membres de l’UE seront démultipliés puisque les dizaines de milliers d’entreprises états-uniennes et canadiennes auront ainsi accès à l’arbitrage international pour s’attaquer aux normes et régulations de l’UE.

Rappel des péripéties ISDS depuis janvier 2015

• Janvier 2015 : la Commission européenn son analyse de la consultation sur le volet investissement des négociations TAFTA. Le résultat est sans appel : Un rejet clair des mécanismes d’arbitrage investisseur-État (ISDS) par 97% des participants !
• Le 3 février 2015, Matthias Fekl, secrétaire d’État au Commerce extérieur, a déclaré sur France Inter que l’ISDS n’était « pas acceptable » et qu’il n’y avait « pas de majorité pour voter ce texte en l’état, y compris au parlement européen ».
• Le 5 février 2015 : le collectif Stop TAFTA a lancé l’action "Allo PS : pas d’ISDS". Saturation des lignes du PS, et obtention d’une prise de position officielle du Parti Socialiste contre l’ISDS sur son site internet.
• En septembre 2015, la Commission européenne annonce sa proposition de réforme (ICS), laquelle ne résout en rien les écueils de l’ISDS. Fekl annonce son soutien à la réforme, soulignant au passage qu’elle reprend en grande partie ses propres propositions d’amendement.
• Le 1^er février 2016, des dizaines d’organisations dénoncent la tentative de réforme du mécanisme de règlement des différends Investisseur-État (ISDS ou RDIE) par la Commission européenne. Réforme qui n’adresse aucunement les écueils fondamentaux de ce dispositif.
• Le 2 février 2016, la députée Dagoma présente un rapport sur l’ISDS dans le TAFTA et le CETA. Présentation qui montre à quel point les craintes des citoyen.ne.s ne sont toujours pas véritablement entendues : nous réclamons l’ouverture d’un débat public !

Objectif de l’action "Allô PS : pas d’ISDS ! (bis) "

Interpeller le gouvernement et le Parti Socialiste pour qu’ils rejettent l’ISDS dans le CETA et le TAFTA. Exigeons du gouvernement français qu’il protège la démocratie, les droits sociaux et environnementaux en refusant toute forme d’arbitrage international (quelque soit l’acronyme : ISDS ou ICS). Rappelons à nos élus qu’un tel mécanisme est irréformable et qu’il doit être rejeté. Le gouvernement s’est positionné favorablement sur la réforme de l’ISDS. Il y a donc ici une nécessité à rendre l’ICS également nocif.

Quoi ?

Deux actions concomitantes :

• engorgement des téléphones du Parti socialiste
• inondation des réseaux sociaux (notamment Twitter, Facebook).

Quand ?

Le jeudi 25 février.

Comment ?

Un « kit » pour l’action est à télécharger en bas de cet article, avec les numéros des fédérations du PS à contacter ainsi que des messages et questions types à transmettre par téléphone ainsi que sur les réseaux sociaux !